Une nouvelle bombe a explosé au sein de la Cour de justice de l’Union européenne en matière de copie privée. Elle concerne non la façon dont sont calculés les prélèvements, mais la façon dont ils sont répartis.
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Copie privée : l’exonération, un visa pour les boutiques étrangères
Copie France publie sur son site la liste des 1711 entités exonérées du paiement de copie privée. Depuis la loi du 20 décembre 2011, les entreprises, les associations, les organismes publics ne sont plus assujettis à cette redevance. [!] Report this news to staff Processing your request, Please
QPC sur la loi Copie privée : la vérité selon Frédéric Mitterrand
Le 23 novembre 2011, durant les débats parlementaires, Jean Dionis du Séjour défendait un amendement en soulignant le risque d’inconstitutionnalité de la loi Copie privée alors en projet. [!] Report this news to staff Processing your request, Please wait....
La copie privée, une licence globale déguisée?
Les industriels qui fabriquent les matériels sur lesquels est prélevée la rémunération pour copie privée dénoncent une taxe déguisée, qui sert en fait de compensation aux ayants-droit pour le piratage. … [!] Report this news to staff Processing your request, Please wait....
Copie privée : l’industrie de l’informatique dépose trois recours dont une QPC
Après l’industrie de l’électronique, celle de l’informatique vient d’engager plusieurs recours devant le Conseil d’État sur le champ de bataille de la copie privée. [!] Report this news to staff Processing your request, Please wait.... Report as: --------- Broken link Invalid
QPC Copie privée : la décision du Conseil d’État attendue avant le 20 mai
La récente loi sur la copie privée est en passe d’être examinée par le Conseil constitutionnel. Une Question Prioritaire de Constitutionnalité a été en effet déposée par le Simavelec dans le cadre d’un contentieux devant le Conseil d’Etat. [!] Report this news to staff Processing your request, Please
Copie privée : les fabricants veulent réformer le dispositif
Les syndicats Simavelec et SNSII proposent de confier le chiffrage du préjudice subi par les ayants droits et la définition des barèmes à une autorité indépendante, et de prendre en charge la collecte de la redevance. [!] Report this news to staff Processing your request, Please wait....
La Commission européenne saisit la justice sur Acta
La Commission européenne a annoncé vendredi avoir formellement saisi la Cour européenne de Justice pour "clarifier la légalité" de l’accord anti-contrefaçon Acta, dont l’adoption par le Parlement européen et par les Etats de l’UE paraît d’ores et déjà compromise. "Nous confirmons que la Commission européenne a soumis une requête pour obtenir une opinion de la Cour